Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 614.6
Versions de la disposition
614.6. Les sommes affectées à une réserve financière créée en vertu de l’article 614.1 doivent être placées conformément à l’article 99 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).
